Article 17
A la première phrase de l'article 50 du même décret, après les mots : « lorsque l'intérêt du service l'exige, » sont insérés les mots : « dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_17
Texte n°17
A la première phrase de l'article 50 du même décret, après les mots : « lorsque l'intérêt du service l'exige, » sont insérés les mots : « dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ».
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