Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2003 fixant les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes à Météo-France
NOR : EQUI0200468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUI0200468A/jo/article_3
Texte n°11