Arrêté du 5 juin 2003 fixant les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes à Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUI0200468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUI0200468A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.