Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Orléans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/SPRK0370002A/jo/article_4
Texte n°41
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Orléans.
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