Décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0224374S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/12/24/SANM0224374S/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'évaluation médico-économique et de l'information scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.