Article 6
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0224374S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/12/24/SANM0224374S/jo/article_6
Texte n°25