Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'AFSSA, et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'AFSSA.