Article 16
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
NOR : AGRA0202691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/AGRA0202691A/jo/article_16
Texte n°26