Arrêté du 3 janvier 2003 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales

Version INITIALE

NOR : AGRA0202691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/AGRA0202691A/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général de l'AFSSA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.