Article 5
Le comité peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile.
Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité
NOR : DEVE0320249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/19/DEVE0320249A/jo/article_5
Texte n°15