Article 6
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité
NOR : DEVE0320249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/19/DEVE0320249A/jo/article_6
Texte n°15