Article 4
Le secrétariat du comité est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité
NOR : DEVE0320249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/19/DEVE0320249A/jo/article_4
Texte n°15