Arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0300068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOC0300068A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 71,72 euros sur les autoroutes et routes express.