Arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0300068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOC0300068A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 89,25 euros.