Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUU0300382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/EQUU0300382A/jo/article_snum1

Texte n°16


A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2003 page 4595 à 4599




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n° 64 du 16/03/2003 page 4595 à 4599



Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant :