Article 2
Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 EUR.
Arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENF0300005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/MENF0300005A/jo/article_2
Texte n°9