Arrêté du 9 mai 2003 portant report de la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole établie pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0300953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/AGRF0300953A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole afférente à l'année 2004, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est reportée au 1er juillet 2003.