Article 11
Un article 9-1 est ajouté, rédigé comme suit :
« Art. 9-1. - Les produits expérimentés dans le cadre du présent titre sont soumis aux exigences prévues au titre III du présent arrêté. »
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0300917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRG0300917A/jo/article_11
Texte n°36