Article 10
Au second alinéa de l'article 9, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0300917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRG0300917A/jo/article_10
Texte n°36