Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002
NOR : ECOS0350021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/ECOS0350021A/jo/article_5
Texte n°25