Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'NSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002
NOR : ECOS0350021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/ECOS0350021A/jo/article_4
Texte n°25