Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2003 page 9183 à 9184
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0300710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/MEND0300710A/jo/article_1
Texte n°14
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2003 page 9183 à 9184
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