Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0310917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/SOCT0310917A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.