Article 3
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0310917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/SOCT0310917A/jo/article_3
Texte n°10
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.
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