Arrêté du 25 juin 2003 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2003-2004

Version INITIALE

NOR : SANS0322296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/SANS0322296A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.