Arrêté du 31 mars 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice et de son délégué

Version INITIALE

NOR : JUSG0360027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/JUSG0360027A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le comptable assignataire des dépenses mandatées par le directeur départemental de l'équipement est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis.