Arrêté du 31 mars 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice et de son délégué

Version INITIALE

NOR : JUSG0360027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/JUSG0360027A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.