Article 3
En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0360027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/JUSG0360027A/jo/article_3
Texte n°4
En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.
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