Il est ajouté à l'article 8 du décret du 8 juillet 2002 susvisé, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, et M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »