Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/SOCF0310877A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.