Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var

Version INITIALE

NOR : INTC0300476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300476A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.