Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var

Version INITIALE

NOR : INTC0300476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300476A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Fréjus et de Saint-Raphaël est abrogé à compter de la même date.