Article 2
L'arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Fréjus et de Saint-Raphaël est abrogé à compter de la même date.
République
Française
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NOR : INTC0300476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300476A/jo/article_2
Texte n°10
L'arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Fréjus et de Saint-Raphaël est abrogé à compter de la même date.
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