Article 2
Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/INDI0200443A/jo/article_2
Texte n°11
Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.
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