Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en écrivant auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau « établissements de santé »), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le 2 mai 2003.