Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : ECOB0230030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/ECOB0230030A/jo/article_1

JORF n°230 du 2 octobre 2002

Texte n°8

Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse financière près l'Ecole nationale de la magistrature, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

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Article 1