Arrêté du 5 août 2002 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : MENF0201892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/MENF0201892A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée pour l'année 2003 ainsi qu'il suit :
22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.