Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201725D/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.