Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201725D/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.