Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201725D/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.