Décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : MENF0201126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MENF0201126D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-700/jo/article_1

Texte n°98

Article 1


Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.