Décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : MENF0201126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MENF0201126D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-700/jo/article_2

Texte n°98

Article 2


Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).