Article 1
L'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/INDI0220273A/jo/article_1
Texte n°21