Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/INDI0220273A/jo/texte

Texte n°21


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2002 par la société Priority Telecom France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 433 013 158 et sise 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne ;
Vu la décision n° 2002-965 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2002.


Nicole Fontaine