Décret du 18 décembre 2002 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0210094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/BUDB0210094D/jo/texte

Texte n°20


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 067 EUR et un crédit de paiement de 2 340 928 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 20/12/2002 page 21200 à 21201

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