Article 1
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESS0221320D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-800/jo/article_1
Texte n°74
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
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