Décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/27/INTA0200162D/jo/article_2

JORF n°150 du 29 juin 2002

Texte n°2

Décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature

Article 2

Le décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.

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