Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher

Version INITIALE

NOR : ECOC0200058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOC0200058A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.