Article 5
Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220132A/jo/article_5
Texte n°42