Article 4
Dans le titre de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé, les mots : « à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et » sont supprimés.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220132A/jo/article_4
Texte n°42