Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : ECOB0260017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOB0260017A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.