Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : ECOB0260017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOB0260017A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.